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Qu’est-ce que le PMRG?

Le Programme de mesures de rechange général permet aux adultes de répondre à certaines accusations criminelles autrement que par les procédures judiciaires habituelles, en s’impliquant dans une démarche de réparation envers la personne victime ou la collectivité.

Le Code criminel prévoit la possibilité de recourir à un programme de mesures de rechange général (PMRG) plutôt qu’aux procédures judiciaires traditionnelles.

Le PMRG s’appuie sur la notion de réparation des torts causés en proposant aux différents acteurs impliqués dans l’événement (victimes, accusés, organismes locaux) de participer à la recherche d’un geste de réparation. Ces démarches peuvent prendre plusieurs formes selon ce qui donnera du sens à la réparation pour les personnes impliquées.

Pour en savoir plus sur les critères d’admissibilité, les objectifs et le fonctionnement du programme, consultez la description du Programme de mesures de rechange général pour adultes du ministère de la Justice du Québec.

À qui s’adresse le service ?

Le Programme de mesures de rechange général (PMRG) s’adresse aux personnes adultes accusées de certaines infractions criminelles et qui répondent à des conditions strictes.

Différentes infractions criminelles peuvent être admissibles dans le cadre du programme. C’est au procureur des poursuites criminelles et pénales ainsi qu’aux Services correctionnels du Québec d’évaluer l’admissibilité des personnes accusées.

Conditions obligatoires:

Il doit s’agir d’une infraction admissible au programme.

La personne accusée doit reconnaître les faits à l’origine des accusations.

La personne accusée doit être volontaire et s’investir dans le programme.

Pourquoi la justice réparatrice ?

IMPLICATION ACTIVE

La justice réparatrice donne à toutes les parties impliquées dans l’événement l’occasion d’être entendues et accompagnées. Elle permet une forme d’échange entre les parties impliquées, sous la supervision et l’encadrement de la personne médiatrice désignée.

RESPONSABILISATION

La justice réparatrice offre à la personne accusée la possibilité de prendre elle-même en charge sa démarche. Elle peut ainsi choisir des actions qui ont un sens pour elle et lui permettent d’assumer pleinement sa responsabilité dans les événements.

RÉPARATION

La justice réparatrice permet de poser un geste symbolique de réparation des torts, que ce soit envers la personne victime elle-même ou envers la collectivité. Proportionnel à la gravité du délit, ce geste sera déterminé avec l’accord de toutes les parties concernées.